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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

ENTRE :

 

La société FAST DETECTION,

Société à responsabilité limitée

Au capital de 70.000 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 424 483 642

Sise 10, Parc d’Activités Uffried Nord 67480 ROESCHWOOG.

(TVA Intracommunautaire FR18424483642)

 

Ci-après dénommée « FAST DETECTION »

 

D'une part

ET

 

Tout internaute professionnel établi en France qui souhaite acquérir un bien vendu en ligne par la société FAST DETECTION

 

Ci-après dénommée le « Client »

 

D'autre part

 

FAST DETECTION et le Client étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement la «Partie »

 

 

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

 

1.

 

FAST DETECTION a notamment pour activité la vente aux professionnels d’appareils pour la Détection de fuites d'eau et de réseaux.

 

Cette activité est exercée via le Site www.fastdetection.fr.

 

Une liste des Produits proposés à la Vente en ligne est accessible sur ce Site.

 

2.

 

Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes Conditions générales de vente, sans restriction ni réserve, à l'exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le Site de FAST DETECTION, ainsi que de toute autre version ou de tout autre document.

 

FAST DETECTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

 

Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

 

 

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

Pour les besoins de compréhension des présentes Conditions générales de vente, les définitions suivantes seront applicables dès que les termes y définis figurent avec une majuscule, étant précisé que les termes et expressions définis, utilisés au pluriel dans les présentes Conditions générales de vente, auront la même signification, sauf stipulation contraire, que lorsqu’ils sont utilisés au singulier et vice versa :

 

« Article » : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande ;

 

« Commande » : demande d’achat de Produits réalisée par le Client auprès de FAST DETECTION ;

 

« Conditions générales de vente » : les présentes conditions générales de vente ;

 

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

 

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

 

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par FAST DETECTION pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

 

« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;

 

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

 

« Prix » : la valeur unitaire d'un Produit. Cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

 

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande. Ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

 

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison. Ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

 

« Produit » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

 

« Site » : site de Vente en Ligne « www.fastdetection.fr » utilisé par FAST DETECTION pour la commercialisation de ses Produits ;

 

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'article 2.3 ;

 

«  Validation de la Commande » : a le sens donné à l'article 4 ;

 

« Vente en Ligne » : commercialisation des Produits de FAST DETECTION via le Site ;

 

 

 

ARTICLE 2 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

 

2.1.

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels FAST DETECTION vend au Client les Produits via le Site.

 

2.2.

 

La conclusion d’une Commande et, par suite, la Vente en ligne d’un Produit, est subordonnée à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes Conditions générales de vente par le Client, lequel reconnaît expressément être un professionnel, personne physique ou morale, établi en France et agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

 

2.3.

 

Les Produits présentés sur le Site sont uniquement proposés à la vente pour la France (« le Territoire »).

 

 

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 4.

 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par FAST DETECTION.

 

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

 

4.1.

 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

  1. Composer l'adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
  3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
  4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai, une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

 

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

 

La Livraison aura lieu à l'adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

 

4.2.

 

FAST DETECTION s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, FAST DETECTION s'engage à en informer le Client.

 

4.3.

 

FAST DETECTION se réserve le droit de refuser une Commande si elle lui parait anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure.

 

 

ARTICLE 5 - DESCRIPTIF DES PRODUITS / DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

5.1.

 

Tous les Produits sont décrits sur le Site avec la plus grande précision possible. Les présentations sont celles rédigées par le fabricant desdits Produits. Dès lors, FAST DETECTION ne pourra être tenue pour responsable de la teneur de ces descriptions.

 

5.2.

 

Toutes les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, sur les Produits, leurs Accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de FAST DETECTION ou du fabricant.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de FAST DETECION ou du fabricant concerné, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de FAST DETECTION ou du fabricant.

 

5.3.

 

Tous les noms de marques et produits cités visent uniquement à orienter le Client dans sa recherche en indiquant la compatibilité des matériels.

 

 

ARTICLE 6 - TARIF

 

6.1.

 

Tous les Prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur. Si le taux de la TVA venait à être modifié, à la hausse ou à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des Produits.

 

Les prix sont indiqués hors Frais de Livraison sauf indication contraire sur le Site.

 

6.2.

 

Toutes les Commandes sont payables en Euros. 

 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

 

6.3.

 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

 

6.4.

 

Aucun escompte n’est pratiqué.

 

 

ARTICLE 7 -RÈGLEMENT

 

7.1.

 

Le règlement s’effectue : 

 

  • par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard).

 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise FAST DETECTION à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

 

  • par virement sur le compte de Fast Detection Numéro de compte 17607 00001 25216509789 62 / IBAN FR76 1760 7000 0125 2165 0978 962 / BIC CCBPFRPPSTR     Titulaire du compte SARL FAST

 

  • par chèque bancaire libellé à l’ordre de « FAST DETECTION » émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception.

 

  • Pour les autres moyens de règlement, le Client devra consulter au préalable FAST DETECTION grâce à l’onglet « Nous contacter » accessible sur le Site.

 

Aucune expédition en contre remboursement.

 

7.2.

 

FAST DETECTION met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données notamment bancaires transmises sur le Site (réseaux sécurisés, respect des préconisations de la CNIL en la matière etc.) (Cf. article 15).

 

7.3.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Articles livrés, le Client devra payer à FAST DETECTION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la Livraison des Articles.

 

Cette pénalité sera calculée sur le Prix Tout Compris, et courra à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

 

ARTICLE 8 -TRANSPORT, LIVRAISON 

 

8.1.

 

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

 

Les Articles sont livrés à l’adresse de Livraison que le Client a indiqué au cours du processus de Commande.

 

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque/défaut dans l’indication de son adresse lors de la Commande.

 

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

 

8.2.

 

Les Articles voyagent aux risques et périls du Client, même lorsqu'ils sont expédiés franco.

 

Le transport comprend le transport de FAST DETECTION au lieu de destination normalement accessible aux véhicules de livraison.

 

Le déchargement incombe toujours au Client et s'effectue à ses risques et périls.

 

Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison.

 

Le Client devra indiquer sur le bon de Livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la Livraison.

 

Lesdites réserves et réclamations doivent être en outre adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Articles. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à FAST DETECTION. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce.

 

En cas d’absence de bordereau de Livraison, le Client devra refuser la livraison et contacter FAST DETECTION.

 

8.3.

 

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande.

 

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par FAST DETECTION.

 

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

 

FAST DETECTION informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. La responsabilité de FAST DETECTION ne pourra en aucun cas être engagée au titre d’un quelconque retard de Livraison.

 

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

 

 

ARTICLE 9 - DÉLAIS 

 

Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la Commande et de la Livraison.

 

 

Article 10- RETOURS

 

Produits concernés
Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter et de renvoyer les produits commandés durant un délai de 30 jours francs à compter de la livraison de ceux-ci. 

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

10.1- Modalités


Préalablement à toute rétractation ou retour d'un produit, le Client devra en informer le Service Après Vente de Fast Détection par Email à l’adresse fast.detection@wanadoo.fr . 

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement à disposition de Fast Détection, et interviendra dans les 30 jours suivant la demande de rétractation, sous réserve que les produits aient été retournés à Fast Détection. 

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du produit (prix d'achat TTC, frais de traitement de la commande et de livraison du produit), les frais de retour du produit reste à la charge du client. 

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, dans son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, Accessoires, documentations et notices d'utilisation,. 

 

 

ARTICLE 11- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES ARTICLES DE FAST DETECTION EST SUSPENDU JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET Accessoires, MÊME EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE EST RÉPUTÉE NON ÉCRITE.

 

DE CONVENTION EXPRESSE, FAST DETECTION POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’ELLE DÉTIENT AU TITRE DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CRÉANCES, SUR LA TOTALITÉ DE SES ARTICLES EN POSSESSION DU CLIENT, CES DERNIERS ÉTANT CONVENTIONNELLEMENT PRÉSUMÉS ÊTRE CEUX IMPAYÉS, ET FAST DETECTION POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER AUX ENTIERS FRAIS DU CLIENT ET EN DÉDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYÉES, SANS PRÉJUDICE DE SON DROIT DE RÉSOLUTION DES VENTES EN COURS.

 

LE CLIENT EST AUTORISÉ, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ÉTABLISSEMENT, À REVENDRE LES MARCHANDISES LIVRÉES. MAIS IL NE PEUT, NI LES DONNER EN GAGE, NI EN TRANSFÉRER LA PROPRIÉTÉ À TITRE DE GARANTIE.

 

LE CLIENT S’OBLIGE À INFORMER SANS DELAI FAST DETECTION DE L’IDENTITE EXACTE ET COMPLETE DU SOUS-ACQUEREUR, AUQUEL IL FERA CONNAITRE LA RESERVE DE PROPRIETE DE FAST DETECTION AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.

 

EN CAS DE REVENTE DE LA MARCHANDISE LIVREE, QUE LE CLIENT Y SOIT OU NON AUTORISE, CE DERNIER DECLARE D’ORES ET DÉJÀ CEDER A FAST DETECTION LA CREANCE NEE DE LA VENTE AU SOUS-ACQUEREUR ET AUTORISER FAST DETECTION A PERCEVOIR LE PRIX DÛ PAR LE SOUS-ACQUEREUR À DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE SUR LE CLIENT.

 

FAST DETECTION POURRA ÉGALEMENT EXIGER, EN CAS DE NON-PAIEMENT D’UNE FACTURE À ÉCHÉANCE, LA RÉSOLUTION DE LA VENTE APRÈS ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION.

 

DE MÊME FAST DETECTION POURRA UNILATÉRALEMENT, APRÈS ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE, DRESSER OU FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DE SES ARTICLES EN POSSESSION DU CLIENT, QUI S’ENGAGE, D’ORES ET DÉJÀ, À LAISSER UN LIBRE ACCÈS À SES ENTREPÔTS, MAGASINS OU AUTRES À CETTE FIN, VEILLANT À CE QUE L’IDENTIFICATION DES ARTICLES DE FAST DETECTION SOIT TOUJOURS POSSIBLE.

 

EN CAS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE CLIENT A L’OBLIGATION D’AVERTIR FAST DETECTION ET D’INFORMER LES ORGANES DE LA PROCÉDURE DE L’EXISTENCE DE LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ SUR LES ARTICLES QUI EN FONT L’OBJET ET DE COMMUNIQUER A FAST DETETION LA LISTE DES ACHETEURS AUXQUELS IL AURAIT REMIS, CÉDÉ OU REVENDU LA MARCHANDISE SOUMISE À LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. LES COMMANDES EN COURS SERONT AUTOMATIQUEMENT ANNULÉES, ET FAST DETECTION SE RÉSERVE LE DROIT DE REVENDIQUER LES MARCHANDISES EN STOCK.

 

LA PRÉSENTE CLAUSE N’EMPÊCHE PAS QUE LES RISQUES DES MARCHANDISES SOIENT TRANSFÉRÉS AU CLIENT DANS LES TERMES ET CONDITIONS DE L’ARTICLE 8 DES PRESENTES.

 

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE FAST DETECTION

 

12.1.

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

 

12.2.

 

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les Produits n’ont pas de valeur contractuelle.

 

En conséquence, la responsabilité DE FAST DETECTION ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations des fournisseurs/fabricants concernés ou en cas de modification des caractéristiques des Produits par les fournisseurs/fabricants.

 

12.3.

 

FAST DETECTION ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit.

 

 

12.4.

 

Le Client est tenu de vérifier la compatibilité des Produits à ses besoins. La responsabilité de FAST DETECTION ne peut être engagée sur ce fondement, le Client la déchargeant de son obligation de conseil.

 

Dès lors, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FAST DETECTION.

 

12.5.

 

La responsabilité de FAST DETECTION est expressément exclue à raison de tous dommages ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par le Client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre le Client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.

 

12.6.

 

La responsabilité de FAST DETECTION ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit, provoqué par des conditions anormales d’utilisation ou qui ne respecterait pas les instructions et spécifications de FAST DETECTION, par un entretien défectueux, par un stockage inadapté ou une usure normale des Articles.

 

 

ARTICLE 13- GARANTIE

 

13.1

 

En cas de non-conformité des Articles livrés dûment constatée par FAST DETECTION, le Client pourra en obtenir le remplacement, à l'exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts, et ce dans la limite de la durée de la garantie fabricant.

 

Pour bénéficier de la garantie, tout Article doit être, au préalable, soumis au service après-vente de FAST DETECTION dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.

 

Les frais éventuels de port, d'emballage et de déplacement sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation de l’Article du fait de l'application de la garantie.

 

Toute demande tendant à la mise en œuvre de cette garantie n'est recevable que si elle est formulée par écrit et si le Client est à jour de ses obligations financières à l'égard de FAST DETECTION.

 

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, par un accident extérieur, par une utilisation non conforme aux normes de protection et de sécurité ou aux règlements en vigueur, par des interventions de tiers, par un entretien défectueux, ou encore par une modification de l’Article non prévue ni spécifiée par FAST DETECTION, sont exclus de la garantie.

 

De même, la garantie ne joue pas pour les vices apparents.

 

 

13.2.

 

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d'en prolonger la durée.

 

13.3.

 

FAST DETECTION ne donne aucune garantie au Client contre toute revendication ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle quels qu'ils soient, engagée contre le Client par des tiers. FAST DETECTION n’est pas garant de l’usage illicite que ferait le Client des droits de propriété intellectuelle mis à sa disposition par FAST DETECTION.

 

 

ARTICLE 14 - ACCESSIBILITE DU SITE

 

L’accès au Site est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure (Cf. ARTICLE 14 FORCE MAJEURE ci-après), et sous réserve des éventuelles pannes, mises à jour ou encore interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels y relatifs.

 

 

ARTICLE 15- FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli au présent Contrat pour tout retard ou inexécution de leurs obligations, lorsque ce retard ou cette inexécution sera lié à un cas de force majeure.

 

De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence française et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, effets de la fission de l’atome, conflits sociaux, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur ou d’équipements périphériques, blocages ou interruptions du fonctionnement des télécommunications ou des réseaux informatiques ou électroniques, interruptions durables de fourniture d’énergie, défaillance des systèmes informatiques, des logiciels ou des réseaux de FAST DETECTION intervenant directement ou indirectement dans la réalisation du Contrat.

 

Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie qui s’en prévaut, l’exécution de ses obligations.

 

Dans tous les cas, la Partie affectée par l’évènement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard, et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’évènement invoqué a disparu.

 

Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l’autre Partie d’un email en ce sens.

 

 

ARTICLE 16 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

FAST DETECTION déclare se soumettre aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des textes subséquents, et respecter ses engagements à ce titre.

 

Dans tous les cas, les données nominatives sont conservées dans la stricte mesure nécessitée par la réalisation du présent Contrat. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf cas de demande d’une autorité dûment habilitée à cet effet.

 

Le Client dont les données sont conservées dispose, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et des textes subséquents, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant qu’il peut exercer à l’adresse email suivante contact@fastdetection.fr 

 

 

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

17.1.

 

La nullité de l’une quelconque des clauses du présent Contrat n’affectera en rien la validité des autres clauses.

 

17.2.

 

Toute réclamation, demande d’information ou autre devra être adressée à FAST DETECTION à l’adresse e-mail suivante contact@fastdetection.fr

 

17.3.

 

Le fait pour l'une des Parties d'omettre de se prévaloir en toute circonstance d'une disposition du présent Contrat ne signifiera en aucun cas que cette Partie renonce à s'en prévaloir ultérieurement.

 

17.4.

 

Le Client reconnaît que FAST DETECTION est expressément autorisée à transmettre, par quelque moyen que ce soit, le présent Contrat et les droits et obligations y attachés, à tout Tiers de son choix, y compris par voie de fusion / apport partiel d’actif / cession. Au besoin, le Client l’y autorise.

 

 

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES, LEUR CONCLUSION, LEUR EXÉCUTION, LEUR INTERPRÉTATION, AINSI QUE LEURS SUITES SONT EXCLUSIVEMENT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

 

EN CAS DE LITIGE CONCERNANT LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION, L’INTERPRÉTATION ET LA RÉSILIATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE POURRA SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT DE STRASBOURG, AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSÉMENT COMPÉTENCE, ET CE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

 

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